La traduction assermentée est requise lorsqu’un acte public doit être produit à l’étranger. Toutefois, plusieurs démarches doivent être accomplies pour renforcer son caractère juridique et le rendre valide dans son pays de destination. La légalisation peut parfois ne pas suffire et dans certains pays, notamment ceux signataires de la Convention de La Haye, la traduction de document officiel doit être apostillée pour être reconnue valable. Qu’est-ce donc une apostille ? Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ? Dans quels pays une traduction assermentée et apostillée est-elle valable ? Quels sont les types de documents susceptibles d’en faire l’objet ?

Qu’est-ce qu’une apostille et dans quel cas doit-on en avoir besoin ?

Une apostille est requise dans tout pays membre de la Convention Apostille et ne peut être émise uniquement que par un pays l’ayant ratifiée. Elle sert à authentifier l’original d’un acte public destiné à être utilisé dans un autre pays signataire. Contrairement à la procédure traditionnelle d’authentification d’acte public appelée « légalisation », elle offre un degré de sécurité supplémentaire à la traduction assermentée dans la mesure où c’est l’État qui se porte garant de sa légitimité.

Son objectif vise à permettre une libre circulation d’actes publics délivrés par un pays signataire du traité vers un autre et inversement. Pour qu’une traduction assermentée et apostillée soit valable, il faudra que le pays source et celui de destination soient signataires de la Convention. Le document doit revêtir le caractère d’un acte public et le pays l’ayant réclamé doit le reconnaisse comme étant un acte public étranger. La traduction certifiée et apostillée n’est pas forcément nécessaire dans les pays non signataires.

Quels pays réclament une traduction assermentée apostillée ?

La Convention Apostille est applicable dans les pays membres ayant supprimé l’exigence de légalisation dans le but de simplifier les formalités de circulation d’actes publics étrangers. Parmi les pays signataires, on peut citer la Suisse, la France, l’Italie, l’Allemagne, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord.

Pour apostiller une traduction assermentée en Suisse romande, vous devez vous adresser à la Chancellerie d’État du canton concerné. La traduction officielle d’acte public une fois apostillée peut être reconnue valide dans un pays étranger signataire de la Convention et ayant notamment réclamé l’acte en question. Pour rendre valable un acte public suisse en Allemagne par exemple, il vous faudra, en plus d’avoir légalisé votre traduction assermentée d’acte public, l’apostiller.

Les documents susceptibles de faire l’objet d’une demande d’apostille

Pour savoir quel document nécessite une apostille, la meilleure démarche à adopter consiste à contacter l’ambassade du pays concerné. Quoi qu’il en soit, tous les types de documents revêtant un caractère d’acte public et nécessitant d’être délivrés par un pays signataire de la Convention vers un autre pays membre peuvent faire l’objet d’une demande d’apostille. Les procédures peuvent être engagées pour constituer des documents de nature administrative comme les actes d’État civil, ou les documents nécessaires à des formalités commerciales et professionnelles à l’étranger. Il en est de même concernant les actes émis par les autorités de Tribunal et tous types de documents délivrés par les autorités publiques et destinés à être utilisés à l’étranger.