Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une traduction assermentée ?

Pour faire parvenir des documents à l’étranger ou pour enregistrer des actes issus d’un autre pays dans le registre public suisse, il est nécessaire d’adopter une procédure de traduction assermentée. Contrairement à la traduction libre, une traduction assermentée (ou certifiée) doit être effectuée par un traducteur juré suisse ayant prêté serment devant le Tribunal. Les documents ainsi traduits doivent nécessairement comporter sa signature et son cachet pour revêtir un caractère officiel et légitime. Les démarches à accomplir dans ce cadre respectent plusieurs étapes qu’il convient d’expliquer et d’éclaircir.

Les principales étapes d’une procédure de traduction assermentée en Suisse

Avant de faire appel aux services d’un traducteur assermenté en Suisse, il faudra toujours valider au préalable le type de prestation indispensable à la constitution de votre dossier. En effet, les réglementations diffèrent d’un pays à un autre. Pour certains, une simple traduction assermentée suffit tandis que pour d’autres, il vous faudra légaliser ou bien apostiller la traduction certifiée pour la rendre totalement valide. Dans tous les cas, un certain nombre de démarches doivent être respectées :

  1. Pour les documents étrangers qui nécessitent d’être inscrits dans le registre public suisse, vous devez préalablement valider avec les autorités de représentation (consulat ou ambassade) toutes les conditions à remplir pour rendre vos actes valides auprès des autorités locales.
  2. Vous devez vous référer à la liste officielle des experts traducteurs assermentés au Tribunal du ressort de votre lieu de résidence avant d’en choisir un.
  3. Il vous faudra toujours partir sur la base d’un ou de plusieurs documents authentiques, certifiés, légalisés ou authentifiés pour rendre vos actes formels auprès d’un traducteur juré. Pour les récupérer via l’étranger et les faire transmettre à un traducteur juré, veillez toujours à l’effectuer par courrier express recommandé pour en optimiser la traçabilité et éviter tout risque de perte.
  4. Avant de finaliser l’assermentation, il vous sera toujours demandé de vérifier la conformité du nouvel acte traduit par rapport à sa version initiale. En apposant sa signature et son cachet sur vos documents, le traducteur juré engage sa responsabilité. Procéder à cette vérification s’apparente donc à une formalité indispensable.
  5. Selon l’envergure et la complexité des démarches à accomplir, il se pourrait que vos documents nécessitent d’être légalisés ou d’être apostillés en plus d’avoir fait l’objet d’une traduction assermentée en Suisse.

La traduction assermentée dans le sens pratique et concret

Une procédure de traduction assermentée s’avère beaucoup plus longue et complexe qu’une simple traduction dite « libre ». Le processus requiert toujours la fourniture d’un ou de plusieurs documents physiques et authentiques faisant mention de plusieurs aspects essentiels à l’identification et au repérage du document source au document cible. Tout service de traduction assermentée en Suisse présente comme trait commun :

  • L’inscription de la mention « certifiée conforme à l’original » dans les documents ;
  • La numérotation des pages et l’apposition d’un paraphe sur chacune d’entre elles, aussi bien concernant les documents originaux que pour les documents traduits ;
  • Des mentions clairement identifiables en début et fin de la traduction ;
  • L’attribution d’un numéro d’enregistrement commun au texte d’origine et à la version traduite.